Système d’information interne (SIIF)

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    Conformément aux dispositions des articles 13 et 14 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et de l'article 11 de la loi organique 3/2018 du 5 décembre relative à la protection des données personnelles. IDEACER INOX S.L. En tant que responsable des données fournies, vous informe :

    INFORMATIONS DE BASE SUR LA PROTECTION DES DONNÉES : Responsable : IDEACER INOX S.L. Finalité : Accueil, gestion et stockage du canal éthique/réclamations. Origine : Personne intéressée ou concernée. Destinataires : Aucune communication de données à des tiers n'est prévue, sauf obligation légale. Si cette possibilité est envisagée, votre consentement sera demandé. Droits : Accès, rectification, suppression, limitation, opposition et portabilité, ainsi que d'autres droits expliqués dans la section Politique de protection de la vie privée et de confidentialité des données personnelles de notre Politique de confidentialité - Mentions légales. Informations supplémentaires : vous pouvez trouver plus d'informations dans notre politique de confidentialité.

    trois × quatre =

    A l’occasion de l’entrée en vigueur de la loi 2/2023 du 20 février, réglementant la protection des personnes qui signalent des infractions réglementaires et la lutte contre la corruption, IDEACER INOX S.L. vous accueille dans le Système d’Information Interne qu’elle a mis en place à cet effet, permettant le Canal d’Information Interne correspondant, dans le but de respecter le double objectif de la norme :
    – Protéger, contre d’éventuelles représailles, les personnes qui, dans un contexte de travail ou professionnel, détectent des infractions pénales ou administratives graves ou très graves et les signalent à travers les mécanismes qui y sont réglementés.
    – Promouvoir la culture de l’information.

    Qui peut communiquer via ce canal ?
    – Salariés et travailleurs indépendants.
    – Les actionnaires, participants et personnes appartenant à l’organe d’administration, de direction ou de surveillance, y compris les membres non exécutifs.
    – Toute personne qui travaille pour ou sous la supervision et la direction d’entrepreneurs, sous-traitants et fournisseurs.
    – Les bénévoles, stagiaires et travailleurs en stage, qu’ils soient ou non rémunérés.
    – Ceux dont la relation de travail n’a pas encore commencé, lorsque des informations sur des infractions ont été obtenues lors du processus de sélection ou de négociation précontractuelle.
    – Les représentants légaux des travailleurs dans l’exercice de leurs fonctions de conseil et d’accompagnement du informateur.
    – Les personnes qui assistent l’informateur dans le processus et qui peuvent subir des représailles, comme des collègues ou des membres de la famille de l’informateur.
    – Les personnes morales pour lesquelles vous travaillez ou avec lesquelles vous entretenez tout autre type de relation dans un contexte professionnel ou dans lesquelles vous avez une participation significative.

    Comment pouvez-vous communiquer des informations sur d’éventuelles irrégularités ?
    – Par courrier postal adressé au responsable du système d’information interne d’IDEACER INOX S.L., Polígon Industrial de Ponent, Carretera de Termens, Km. 1.3 de Bellvís (Lleida).
    – Par le biais du canal des plaintes, IDEACER INOX S.L. a activé sur son site Web.
    – En personne. Par tout autre moyen, en adressant une demande au Gestionnaire du Système, pour effectuer la communication en personne.

    Procédure de gestion de l’information.
    Politique de confidentialité du canal d’information.